Conditions Générales de Vente Mymorys

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services proposés par Mymorys, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Tout accès et/ou utilisation du site et des services Mymorys suppose l'acceptation sans réserve et le respect de l'ensemble des termes des présentes conditions.

Mymorys propose une plateforme de stockage et de transmission de souvenirs numériques, ainsi qu'un service de testament numérique permettant de définir le sort de ces données en cas de décès de l'utilisateur.

3.1. Plans tarifaires

Mymorys propose différentes formules d'abonnement dont les prix et caractéristiques sont détaillés sur notre site. Les prix sont indiqués en euros TTC. Mymorys se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, avec un préavis de 30 jours pour les utilisateurs existants.

3.2. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, prélèvement automatique ou tout autre moyen proposé lors de la souscription. En cas d'abonnement, l'utilisateur autorise le prélèvement automatique des frais sur une base mensuelle ou annuelle, selon l'option choisie.

3.3. Facturation

Une facture électronique est mise à disposition de l'utilisateur dans son espace client après chaque paiement. L'utilisateur accepte expressément de recevoir les factures sous format électronique.

L'abonnement est conclu pour la durée choisie lors de la souscription (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour une durée identique, sauf résiliation par l'une des parties.

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prendra effet à la fin de la période d'abonnement en cours, sans remboursement au prorata temporis des sommes déjà versées.

Mymorys se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès aux services en cas de non-paiement ou de violation des présentes CGV, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

L'ensemble des éléments du site et des services Mymorys (textes, graphismes, logiciels, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, etc.) sont la propriété exclusive de Mymorys ou de ses partenaires. Toute reproduction, distribution ou utilisation est strictement interdite sans autorisation préalable.

L'utilisateur conserve l'intégralité des droits sur les contenus qu'il télécharge sur la plateforme. En utilisant nos services, il accorde à Mymorys une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour héberger, stocker et rendre accessible son contenu, uniquement dans le cadre de la fourniture des services.

Mymorys s'engage à fournir ses services avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il pèse sur elle une obligation de moyens et non de résultat.

Mymorys ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser ses services, notamment en cas de perte de données, sauf en cas de faute prouvée.

L'utilisateur est seul responsable des contenus qu'il télécharge et diffuse via la plateforme. Il garantit détenir tous les droits nécessaires et s'engage à ne pas partager de contenus illicites ou préjudiciables à des tiers.

Les données personnelles collectées dans le cadre des services sont traitées conformément à notre Charte de Confidentialité, disponible sur notre site et acceptée par l'utilisateur.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018, l'utilisateur dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition qu'il peut exercer en contactant notre délégué à la protection des données.

Mymorys propose un service de testament numérique permettant à l'utilisateur de définir le sort de ses données en cas de décès. L'utilisateur peut désigner des personnes de confiance habilitées à signaler son décès et à accéder à tout ou partie de ses contenus selon les paramètres qu'il aura définis.

L'activation du testament numérique nécessite la fourniture d'un acte de décès officiel par les personnes de confiance désignées. Mymorys se réserve le droit de vérifier l'authenticité de ce document avant toute action.

Mymorys s'engage à respecter scrupuleusement les volontés exprimées par l'utilisateur concernant la transmission de ses données après son décès, sous réserve que ces volontés soient licites et techniquement réalisables.

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Bruxelles, sauf disposition légale contraire.

Mymorys se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles par email et/ou notification dans l'application. Les modifications prendront effet 30 jours après cette notification. L'utilisation continue des services après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.